Mentions légales

Société : PLANETE MAGIQUE
Adresse :
9 RUE HAUTE
55700 STENAY

Tél. : +33 3 76 45 22 00

SIRET : 93403947000018
Numéro TVA : FR76934039470

Hébergement :
OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France

Site créé par : Vtcfactory.fr

PLANETE MAGIQUE l'éditeur du site vtc-stenay.fr est une société permettant des réservations de transport de personnes sur Stenay et sa région. Chaque réservation sur vtc-stenay.fr implique systématiquement l'acceptation par nos clients des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Celles-ci reçoivent automatiquement application, et ce sans obligation pour PLANETE MAGIQUE de réfuter des conditions contraires éventuelles. Les réservations de services en ligne sur notre site engagent nos clients pour l'ensemble de ces règles.

RÈGLES DE RÉSERVATION

Les tarifs forfaitaires sont prioritaires, en effet si un forfait correspond au trajet demandé, le tarif du forfait pourra être appliqué ultérieurement.

RESPONSABILITÉS DU PASSAGER-CLIENT

Il est interdit de fumer ou de transporter des animaux (hors arrangements préalables), des substances explosives, corrosives, dangereuses, toxiques ou inflammables à l'intérieur des véhicules de nos chauffeurs. La responsabilité du passager-client sera engagée en cas de non-respect de ces règles, et PLANETE MAGIQUE se réservera l'éventualité de tout recours approprié.

L'ensemble des retards sur les délais de transports dus à des problèmes de circulation non prévisibles n'entraîneront aucun droit à indemnités, quels qu'ils soient. PLANETE MAGIQUE se réserve d'autre part le droit de sous-traiter toutes prestations de transports privés auprès de chauffeurs sélectionnés par ses soins.

DONNÉES PERSONNELLES

La totalité des données communiquées par les internautes sont strictement confidentielles. En aucun cas elles ne pourront être transmises à quiconque. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", les internautes disposent des droits d’accès, de rectification et d’opposition de l'ensemble des données nominatives, et seront en mesure de les exercer par courrier postal ou encore depuis notre page contact.

DROITS D'AUTEURS ET LIENS HYPERTEXTES

L'ensemble des droits de reproduction des textes, documents photographiques, iconographies et logos sont réservés sur vtc-stenay.fr. Par ailleurs, le bon fonctionnement et la validité des liens hypertextes menant vers d’autres sites Internet n'engagent en rien la responsabilité de PLANETE MAGIQUE.

ASSURANCES

PLANETE MAGIQUE s’engage à tout mettre en œuvre pour accompagner ses passagers dans les meilleures conditions de sécurité et les meilleurs délais vers leur destination. Ainsi, PLANETE MAGIQUE et l'ensemble de ses partenaires possèdent les garanties de compagnies d’assurance notoirement solvables, couvrant la totalité des risques relatifs à leur activité, et ce en conformité avec les législations en vigueur.

Ces contrats d'assurance couvrent en termes de responsabilité civile l'ensemble des dommages directs matériels et immatériels et des dommages corporels survenus au passager, dans une limite fixée selon le contrat d’assurance en cours. Et ce à l'exception des dommages dus à la responsabilité du client, depuis sa montée dans le véhicule jusqu’à sa descente, ces deux actions restant incluses.

Loi applicable et juridiction compétente

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des prestations, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au Service du Médiateur du e-commerce CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION dont les coordonnées sont les suivantes : 27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France – https://cnpm-mediation-consommation.eu/. Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/mediation-consommation-demande.php Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.